Garantie de satisfaction
Notre garantie de satisfaction s’applique aux projets à prix forfaitaire dont le périmètre écrit a été convenu entre le Client et le Prestataire. Elle ne s’applique pas aux travaux facturés à l’heure.
Maquettes de design. Pour les travaux de design, comme les logos et l’identité de marque, le Client peut annuler la commande après avoir vu les maquettes s’il n’en est pas satisfait. Le Client doit en informer le Prestataire dans les 14 jours suivant la réception des maquettes. En cas d’annulation, le Prestataire rembourse le paiement effectué au début du projet. La garantie de design est considérée comme remplie si le Client approuve les maquettes ou n’exprime pas d’insatisfaction dans les 14 jours suivant leur réception.
Fonctionnement. Pour les sites web, les applications et les autres travaux techniques, la garantie porte sur le fait que le travail livré fait ce qui a été convenu dans le périmètre écrit.
Délai de signalement. Le Client peut signaler que le travail livré n’assure pas la fonctionnalité convenue dans les 30 jours suivant la livraison ou, pour les sites web et les applications, dans les 30 jours suivant la mise en ligne. Le signalement doit être fait par écrit, par exemple par e-mail, et décrire ce qui ne fonctionne pas comme convenu.
Notre droit de corriger. Après réception du signalement, le Prestataire dispose de 30 jours pour corriger le problème. Un délai plus long peut être convenu par écrit.
Quand un projet est considéré comme un échec. Un projet n’est considéré comme un échec que si le travail n’assure toujours pas la fonctionnalité convenue à la fin du délai de correction.
Ce que la garantie de fonctionnement ne couvre pas. Elle ne couvre pas :
- les préférences personnelles, comme le style, la couleur ou la formulation, lorsque le travail fonctionne comme convenu ;
- les nouvelles exigences ou les modifications du périmètre convenu ;
- les problèmes causés par le contenu, les éléments fournis, l’hébergement, des services tiers ou des modifications apportées par le Client ou une autre partie ;
- l’exactitude de chaque résultat individuel des fonctions d’IA. Le contenu généré par l’IA peut contenir des erreurs, et la garantie porte sur le fait que la fonctionnalité convenue, y compris les étapes de vérification convenues, fonctionne comme spécifié.
Remboursement. Les projets à prix forfaitaire sont facturés en deux versements de 50 % : le premier au début des travaux, le second après l’approbation du travail terminé par le Client. Si un projet est considéré comme un échec, le Prestataire rembourse le premier versement sur le compte bancaire indiqué par le Client. Une fois le travail approuvé par le Client, aucun remboursement n’est possible.
Si aucun signalement n’est fait dans le délai de signalement de 30 jours, le travail est considéré comme accepté.
Responsabilités du client
Le Client est responsable de tout le contenu qu’il fournit, y compris les textes et les éléments graphiques. Le Client est également responsable de tout contenu utilisé dans le design à sa demande.
Le Client doit répondre dans un délai de 14 jours aux demandes que le Prestataire lui adresse par e-mail ou par tout autre moyen électronique ou écrit. Si le Client ne peut être joint dans ce délai, le travail est considéré comme approuvé et le Prestataire a le droit de facturer le travail effectué.
Le Client doit en tout temps maintenir une communication professionnelle avec le personnel de Hakusana Ltd.
Pendant la relation d’affaires et pendant 12 mois après sa fin, le Client ne doit pas, sans l’accord écrit préalable de Hakusana Ltd, directement ou indirectement solliciter, employer, engager comme prestataire ou obtenir par l’intermédiaire d’un tiers les services d’une Personne protégée.
Une Personne protégée désigne un salarié ou un prestataire individuel de Hakusana Ltd qui a travaillé de manière significative sur les projets du Client ou a eu, dans le cadre de ces projets, des échanges significatifs avec le Client au cours des 12 mois précédant la sollicitation ou l’engagement concerné. Cela inclut un ancien salarié ou prestataire dont la relation avec Hakusana Ltd a pris fin au cours de cette même période.
Cette restriction s’applique quel que soit l’initiateur du contact et que la personne démissionne ou quitte autrement Hakusana Ltd avant de rejoindre le Client ou de lui fournir des services. Une démission, une rupture ou un engagement intermédiaire par l’intermédiaire d’une autre entreprise ne lève pas, à lui seul, la restriction. Hakusana Ltd peut consentir à un engagement selon des conditions convenues séparément par écrit, y compris des frais de transfert.
Si le Client emploie ou engage une Personne protégée en violation de la présente clause, le Client doit verser à Hakusana Ltd une indemnité égale à 20 % de la rémunération brute de cette personne pour les 12 premiers mois de l’engagement.
Pour un emploi salarié, la rémunération désigne le salaire de base brut convenu ainsi que les primes et indemnités en espèces garanties pour cette période, à l’exclusion des primes discrétionnaires, des cotisations de retraite et des avantages en nature. Pour une mission en freelance ou de conseil, la rémunération désigne les honoraires payés ou dus pour les services de cette personne au cours des 12 premiers mois, hors TVA et frais remboursés.
Lorsque l’engagement convenu est inférieur à 12 mois, le calcul porte sur cette période plus courte, prolongations comprises, dans la limite de 12 mois au total. Toute indemnité versée au titre de la présente clause est imputée sur les dommages et intérêts obtenus pour le même préjudice.
Validation des travaux
Le Client est réputé avoir approuvé le design du logo si le logo est utilisé sous quelque forme que ce soit ou si le Client informe le Prestataire qu’il l’a approuvé.
Le Client est réputé avoir approuvé la réalisation du site web s’il ne signale aucun problème au Prestataire dans les 30 jours suivant la mise en ligne du site.
Responsabilités du prestataire
Un service du Prestataire est considéré comme défectueux s’il s’écarte sensiblement de ce qui a été convenu dans l’offre. Le Client doit signaler le défaut au Prestataire dès qu’il le constate. Le Prestataire a le droit de corriger d’abord le défaut. Pour les projets à prix forfaitaire, la procédure décrite dans la Garantie de satisfaction s’applique. La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes perçues pour le service.
Facturation
La facturation se fait de deux manières :
Contrat à prix forfaitaire : la facturation se fait en deux versements de 50 %. Le premier au début des travaux, le second lorsque le travail est terminé et approuvé par le Client.
Travail à l’heure : les factures sont envoyées lorsque 20 heures de travail ont été effectuées ou lorsque la tâche demandée est terminée, selon ce qui survient en premier.
Conditions de paiement
Les factures sont payables à 14 jours. Si un Client a deux factures impayées ou plus, le travail peut être suspendu jusqu’au paiement intégral de toutes les factures impayées.
Retards de paiement
Si une facture reste impayée 21 jours après sa date d’échéance et qu’aucun accord n’a été trouvé sur un échéancier de paiement, les factures en retard seront transmises à l’International Debt Collection Agency pour suite à donner, conformément à nos conditions de paiement. Le Client sera dûment informé si une telle mesure doit être prise et recevra une date limite à laquelle le paiement doit être reçu sur notre compte. À défaut de règlement à cette date, la ou les factures en retard seront transmises pour suite à donner.
Autres conditions
Le Client est responsable de toute utilisation du site web et du logo.
Le Prestataire a le droit d’utiliser des images des travaux réalisés et les avis publics du Client dans son portfolio, sauf indication contraire du Client.
Le Prestataire peut enregistrer un nom de domaine pour le compte du Client. Le Prestataire n’est pas responsable du renouvellement du domaine après la première période, sauf accord contraire.
Droit applicable Les présentes conditions sont régies par le droit du Royaume-Uni. Les litiges seront réglés en priorité par la négociation entre le Client et le Prestataire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal local du lieu où le Prestataire est établi.